Dernière mise à jour : 06/06/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des prestations proposées par Moovea SAS (ci-après « Moovea » ou « le studio ») sur le site moovea-pilates.com et au sein du studio. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Moovea se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du vendeur
Moovea SAS (société en cours d'immatriculation), représentée par son président, Cyril Rebreyend.
Siège social : 17, rue du Savet, 26730 La Baume d'Hostun, France.
E-mail : contact@moovea-pilates.com
Article 3 — Prestations
Moovea propose des cours de Pilates et autres activités physiques encadrées, en petits groupes, sous trois formes :
- Cours à l'unité : réservation d'un cours isolé ;
- Cartes / packs : lot de cours prépayés, valables un (1) an à compter de la date d'achat ;
- Abonnements : accès récurrent aux cours, avec engagement de douze (12) mois et reconduction tacite (voir article 7).
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site au moment de la commande.
Article 4 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, exprimés en euros. Moovea se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les abonnements, toute évolution tarifaire est notifiée au client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Article 5 — Commande
La commande s'effectue en ligne sur le site ou directement au studio. La vente est réputée conclue après validation de la commande et confirmation du paiement. Un récapitulatif est adressé au client par e-mail.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA selon la prestation choisie.
- Les cours à l'unité et les cartes/packs sont payés en intégralité au moment de la commande ;
- Les abonnements donnent lieu à un paiement récurrent. La date de prélèvement correspond à la date d'inscription et se répète chaque mois à cette même date (par exemple, une inscription le 16 entraîne un prélèvement le 16 de chaque mois).
En cas de rejet ou de défaut de paiement, Moovea se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations jusqu'à régularisation.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation des abonnements
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'engagement de douze (12) mois. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Moovea informe le client, par écrit, de la date limite de résiliation au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut d'information dans ce délai, le client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
Après la période d'engagement, le client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. La demande de résiliation s'effectue par e-mail à contact@moovea-pilates.com.
La résiliation anticipée pendant la période d'engagement n'est possible qu'en cas de motif légitime (notamment raison médicale dûment justifiée par certificat, déménagement rendant l'accès impossible), sur présentation d'un justificatif.
Article 8 — Réservation, annulation et absence
Chaque cours doit faire l'objet d'une réservation préalable, dans la limite des places disponibles.
- Annulation par le client : possible sans frais jusqu'à douze (12) heures avant l'heure du cours. Le cours est alors recrédité.
- Annulation tardive (moins de 12 heures) ou absence (no-show) : le cours est décompté (carte, abonnement ou unité), sauf geste commercial à la seule appréciation de Moovea.
- Annulation par Moovea : en cas d'annulation d'un cours par le studio, le cours est recrédité ou reprogrammé sans frais.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
- Abonnements et prestations non datées : le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si, à sa demande expresse, l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.
- Cours et prestations à date déterminée : conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou une période déterminée (cours réservés à un horaire précis).
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le client adresse une demande non équivoque à contact@moovea-pilates.com.
Article 10 — Conditions d'accès et santé
L'accès aux cours est subordonné au renseignement préalable d'un questionnaire de santé (voir annexe). Le client s'engage à informer Moovea de tout état de santé, blessure, grossesse ou condition particulière susceptible d'être incompatible avec la pratique, et à suivre les recommandations de son médecin. Moovea peut conditionner l'accès à la production d'un certificat médical de non contre-indication. Le client pratique sous sa propre responsabilité et s'engage à respecter les consignes de sécurité données par l'encadrant.
Article 11 — Responsabilité
Moovea est tenue à une obligation de moyens dans l'encadrement des cours. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect par le client des consignes de sécurité, de dissimulation d'une contre indication médicale, ou en cas de force majeure. Moovea décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d'effets personnels au sein du studio.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
[À compléter à l'ouverture de l'activité : nom du médiateur agréé, adresse postale et site internet.]
Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
